CONFORMITE DES SOCIETES A DJIBOUTI

Vos obligations clés : ce qu’il faut savoir pour être en règle

📄 Règlement intérieur
Indispensable dès que votre entreprise compte 20 salariés ou plus.
Il fixe les règles sur :

• L’organisation du travail

• La discipline et la sécurité

• L’hygiène

À soumettre aux délégués du personnel pour avis, puis à l’Inspection du Travail pour validation.
À afficher de manière visible et accessible dans vos locaux.

👥 Délégués du personnel
Obligatoire dès 11 salariés.
Nombre de délégués :

• 1 à 20 salariés : 1 titulaire + 1 suppléant

• 21 à 50 salariés : 2 titulaires + 2 suppléants

• 51 à 100 salariés : 3 titulaires + 3 suppléants

Mandat : 2 ans. Chaque titulaire dispose de 6h40 par mois (sur le temps de travail) pour remplir sa mission.

🗂️ Documentation à jour

• Patente d’activité valide et affichée sur site

• Comptes bancaires et documents comptables archivés pendant 5 ans

• Permis de travail & carte de résident pour tout salarié étranger (à la charge de l’employeur)

💰 Obligations fiscales & sociales

• ITS & CNSS : à régler avant le 10 du mois suivant

• TVA (si concerné) : avant le 20 du mois suivant

• Impôt sur les bénéfices : au plus tard le 31 mars pour l’année précédente

🔐 Pérennité de votre société

• 5% des bénéfices nets doivent aller à la réserve légale (jusqu’à 10% du capital social)

• Attention : les capitaux propres doivent rester supérieurs à la moitié du capital social pour éviter une dissolution forcée ou des régularisations urgentes