LA FAUTE DE GESTION
Recouvrement infructueux des dettes commerciales : quels risques pour le dirigeant d’entreprise ?
Être à la tête d’une entreprise est un défi quotidien, fait d’opportunités… mais aussi de risques. Parmi eux, la responsabilité juridique du dirigeant est souvent méconnue ou sous-estimée. Pourtant, un simple faux pas peut avoir des conséquences importantes, tant sur le plan personnel que professionnel.
Par exemple, dans le cadre du recouvrement de leurs créances contre la société, des fournisseurs ou des prestataires de services peuvent mettre en cause le gérant s’il est établi qu’il a commis une faute de gestion.
ℹ️ Qu’est ce que la faute de gestion ?
En l’absence de définition légale de la faute de gestion du dirigeant, celle-ci est communément admise comme toute faute commise dans l’administration générale de la société, du fait de négligences ou de manœuvres frauduleuses, comme:
- La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans l’intérêt personnel du dirigeant (art. L.4262-1 du Code de Commerce),
- La tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière (art. L.4311-2),
- L’inaction ou la passivité telle que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (art. L.4311-3).
⚠️ Alternative : Si la faute de gestion du dirigeant ne peut être établie, les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (art. L.301-54).
Dirigeants d’entreprise : quelles sont vos responsabilités juridiques ?
Notre cabinet vous éclaire sur les trois grands volets de votre responsabilité en tant que dirigeant.
1️⃣ Responsabilité à l’égard de la société et des associés
En votre qualité de dirigeant, vous êtes chargé de défendre les intérêts de la société. Si vous manquez à cette mission (par exemple par une faute de gestion ou une négligence), les associés peuvent engager ce qu’on appelle une action sociale en responsabilité, afin d’obtenir réparation du préjudice subi au nom de la société.
Cela peut concerner toute décision ou action commise dans l’accomplissement de votre mandat (art. L.301-19 du Code de Commerce djiboutien).
2️⃣ Responsabilité envers les tiers
Vos obligations s’étendent également aux partenaires extérieurs : clients, fournisseurs, banques ou administrations.
Vous pouvez être tenu personnellement responsable des infractions à la loi, du non-respect des statuts ou encore des fautes commises dans la gestion quotidienne de l’entreprise (art. L.301-46).
Cela peut conduire à des sanctions civiles ou financières qui engagent directement votre responsabilité personnelle.
3️⃣ Responsabilité en cas de difficultés financières de la société
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, si la société présente une insuffisance d’actif (c’est-à-dire si les dettes ne peuvent pas être remboursées), le tribunal peut décider de condamner le dirigeant à combler tout ou partie du passif. Cette sanction est prise lorsque des fautes de gestion ayant contribué aux difficultés financières sont établies (art. L.4261-1).
💡 Notre conseil : anticipez pour vous protéger !
En tant que dirigeant, votre responsabilité n’est jamais à prendre à la légère. Mettre en place une gouvernance solide, conserver une documentation rigoureuse et être conseillé régulièrement par des professionnels du droit sont des réflexes essentiels pour sécuriser votre position.
➡️ Notre cabinet d’avocats accompagne les dirigeants à chaque étape de leur parcours : conseil préventif, audit de risques, gestion des contentieux… N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé de votre situation.